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Article 4 AUTONOME (Décision du 20 février 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration))

Article 4 AUTONOME (Décision du 20 février 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur.