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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.