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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)


L'article R. 212-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique. »