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Article AUTONOME (Avis n° 2012-0096 du 19 janvier 2012 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie)

Article AUTONOME (Avis n° 2012-0096 du 19 janvier 2012 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie)



A N N E X E


PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM QUI SERA ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT CET OPÉRATEUR POUR PRENDRE EN CHARGE DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIVES À LA PUBLIPHONIE

TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ
TEXTE RÉSULTANT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ

(Les propositions de suppression sont en italique)
(Les propositions d'ajout sont en italique)

 
 

Article 6
Article 6

 
 

Dispositions comptables et financement
Dispositions comptables et financement

 
 

[...]
[...]

 
 

Le fonds de service universel assure, dans les conditions prévues aux articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges.
Le fonds de service universel assure, dans les conditions prévues aux articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel, objet du présent cahier des charges, pour un montant maximum de XX (*) millions d'euros par an à méthode d'évaluation constante (avant prise en compte de l'avantage mentionné à l'article R. 20-37-1).

 
 

 
(*) Où est le montant figurant dans la réponse de France Télécom à l'avis d'appel à candidatures.