Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs)

Les mots : « dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé » figurant à l'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé sont supprimés.