L'article 275 ter P est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « des poinçons de titre » sont remplacés par les mots : « ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons» ;
2° A la cinquième phrase, les mots : « titre usagés » sont remplacés par les mots : « garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ».