Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux)

A la première phrase de l'article 275 ter E, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services».