Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux)

A l'article 275 bis K, la dernière phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.»