L'article 275 bis I est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après les mots : « par type de métal » sont insérés les mots : « en or, argent et platine » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser. » ;
3° A la troisième phrase, les mots : « les consulter » sont remplacés par les mots : « en solliciter la consultation ».