Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement)

Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage :
― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
― constituent des parties d'emballage :
― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
― les agrafes ;
― les manchons en plastique ;
― le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.