Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants)

L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.