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Article 4 AUTONOME (Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012)


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Valérie Arigon-Lali, première requérante dénommée sous le numéro 349431, à la SARL société Candela France, première requérante dénommée sous le numéro 349432, à la société Osyris Medical, à la société SARL Cellusonic Group, à la SARL Cellucabine, à la SARL Celluconcept, à la SARL Cellucarnot, à la SARL Institut Cellusonic, à la SARL Celluopéra, à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape, à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME), à la Fédération française des médecins experts en médecine esthétique et anti-âge (FFMEAA), à l'association Société savante de médecine morphologique et anti-âge (SOFMMAA), au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée à la Haute Autorité de santé.