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Article 3 AUTONOME (Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012)


L'Etat versera respectivement à Mme Arigon-Lali et autres, à la SARL société Candela France et autres, à la société Osyris Medical, à la SARL Cellusonic group et autres, à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape et à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME) et autres la somme de 1 500 EUR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.