Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)


L'organisme Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecuilly Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R. 4313-57 concernant les vêtements de protection.