Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-240 du 20 février 2012 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence)

Le décret du 18 mars 1988 susviséest ainsi modifié :
I. ― A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
II. ― A l'alinéa 3 de l'article 2, le nombre : « 494 » est remplacé par le nombre : « 1 015 ».
III. ― A l'article 3, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».