Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées)

Après l'article 242-0 K de l'annexe II au même code, il est rétabli un article 242-0 L ainsi rédigé :
« Art. 242-0 L.-Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C. »