Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air)

L'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement. »