7. Conditions de délivrance des permis
L'entrée dans la zone est soumise à l'obtention d'un permis établi par une autorité nationale compétente.
Des permis peuvent être délivrés pour des activités de recherche scientifique, de surveillance, d'inspection des sites ou d'opérations logistiques ponctuelles. Les permis précisent pour chaque visite la teneur des travaux, leur durée ainsi que le nombre maximum de personnes pouvant entrer dans la zone (titulaires du permis et les éventuels accompagnateurs rendus nécessaires pour des raisons professionnelles ou de sécurité).
7 (i) Accès et mouvements à l'intérieur de la zone
Aucun hélicoptère, ni aucun véhicule terrestre ne peut accéder à la zone, ni se déplacer à l'intérieur. Les survols sont interdits, que ce soit par hélicoptère ou par tout autre aéronef. L'accès à la zone est en conséquence autorisé uniquement à pied ou en embarcation légère (en été).
Les transits de véhicules terrestres entre la station Dumont d'Urville, sur l'Ile des Pétrels, et la station de Cap Prudhomme, sur le continent, s'effectuent normalement en hiver en ligne directe, sur la banquise. Lorsqu'à de très rares occasions l'état de la glace de mer ne permet pas d'effectuer ces transits en sécurité, un cheminement via la bordure ouest du nunatak du Bon Docteur peut être exceptionnellement autorisé, comme indiqué sur la carte 2. Les véhicules suivront dans ce cas les consignes de distance vis-à-vis des manchots empereurs telles que mentionnées à la section 6 (ii).
Les déplacements des personnes autorisées à l'intérieur de la zone doivent se faire avec une particulière vigilance pour éviter la perturbation des oiseaux et la détérioration des zones de nidification et de leurs accès.
7 (ii) Activités conduites ou pouvant être conduites à l'intérieur
de la zone avec des restrictions de temps et de place
Activités ayant pour but de servir des objectifs scientifiques essentiels et qui ne peuvent pas être réalisées ailleurs.
Activités de gestion et de logistique indispensables.
Activités à finalité pédagogique ou de vulgarisation scientifique (prises de vue cinématographiques, photographiques, prises de son...).
7 (iii) Installation, modification ou démantèlement
des structures
Aucune structure ni équipement scientifique ne peuvent être mis en place dans la zone sauf pour des motifs scientifiques essentiels ou pour des activités de gestion autorisées par une autorité nationale compétente.
L'éventuelle modification ou le démantèlement des seules installations actuellement présentes sur l'île Rostand ne pourront être conduits qu'avec une autorisation.
7 (iv) Localisation de bivouacs
Des campements peuvent être mis en place dans les seuls cas où la sécurité l'exige à condition de prendre toutes les précautions pour ne pas créer de dommage et ne pas perturber la faune.
7 (v) Restriction d'importation de matériels
ou d'organismes dans la zone
Conformément aux dispositions de l'annexe II du Protocole de Madrid, les introductions d'animaux vivants ou de végétaux, les produits issus de la volaille et ses dérivés, y compris la poudre d'œuf, ne peuvent être importés dans la zone.
Les produits chimiques sont interdits dans la zone à l'exception de ceux qui sont introduits pour les activités scientifiques dans les conditions indiquées dans les permis délivrés. Tout produit chimique doit être évacué de la zone au plus tard à la fin des activités pour lesquelles des permis ont été délivrés.
Le dépôt de carburants, de produits alimentaires ou de tout autre matériel est interdit sauf impératif lié à des activités pour lesquelles des permis sont délivrés. Tous ces matériels introduits sont retirés dès qu'ils ne sont plus utiles. Les stockages permanents sont interdits.
7 (vi) Prélèvements et interventions
sur la faune et la flore indigènes
Tout prélèvement ou intervention sur la faune et la flore indigènes est interdit sauf pour les titulaires d'un permis le spécifiant. En cas de prélèvements ou d'interférence autorisés les dispositions de l'article 3 de l'annexe II du Protocole devront être utilisées comme norme minimale.
7 (vii) Collecte ou enlèvement à l'intérieur de la zone d'objets ou de matériels qui n'ont pas été apportés par le titulaire d'un permis
La collecte ou l'enlèvement d'objets ou de matériels qui n'ont pas été apportés dans la zone par le titulaire d'un permis sont interdits sauf spécification mentionnée dans ce permis.
Les débris d'origine humaine peuvent être retirés de la zone et des spécimens de faune et de flore morts ou malades ne peuvent être emportés que si cela est expressément mentionné dans le permis.
7 (viii) Elimination des déchets
Tous les déchets produits doivent être évacués de la zone à l'issue de chaque visite.
7 (ix) Mesures nécessaires pour répondre aux buts
et objectifs du plan de gestion
Les visites dans la zone sont strictement limitées aux activités scientifiques, logistiques ou de gestion autorisées.
7 (x) Rapports de visite
Les Parties doivent s'assurer que le principal titulaire de chaque permis délivré, soumette à l'autorité compétente un rapport des activités menées dans la zone. Ces rapports doivent, le cas échéant, inclure les informations identifiées dans le Guide pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique.
Les Parties doivent conserver une archive de ces activités et, dans l'échange annuel d'informations, fournir une description synoptique des activités menées par des personnes relevant de leur juridiction, avec suffisamment de détails pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion. Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public peut avoir accès en vue de préserver une archive d'usage utilisée dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'emploi scientifique de la zone.