Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2012 relatif à la composition et au champ de compétence du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative)

Le nombre de régions prévu à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est fixé à deux au moins pour les projets de financement d'actions de formation adressés par les associations.