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Article AUTONOME (Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)

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A N N E X E


TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES TABLETTES TACTILES MULTIMÉDIAS AVEC FONCTION BALADEUR MUNIES D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION POUR TERMINAUX MOBILES OU D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION PROPRE

CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement

BARÈME EN EUROS

Jusqu'à 128 Mo

0, 09

Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo

0, 35

Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go

0, 70

Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go

1, 40

Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go

3, 50

Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go

5, 60

Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go

7

Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go

8

Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go

10

Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go

12