Il est ajouté après l'article R. 253-13 du code rural et de la pêche maritime un article R. 253-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 253-13-1. - Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. »