Motifs de la décision
Considérant que par décision n° 2010-092 du 26 août 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0028-PH-2010-08-26, la société BETNET à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris hippiques en ligne ;
Considérant que par décision n° 2010-091 du 26 août 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26, le logiciel de paris hippiques en ligne présenté par la société BETNET ;
Considérant que le 10 novembre 2011 la société BETNET a procédé à la déclaration de cessation de ses paiements au greffe du tribunal de commerce de Compiègne ; que par jugement du 16 novembre 2011 ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société BETNET ;
Considérant que par déclaration au greffe en date du 18 novembre 2011 la société FRANCE PARI, agréée par la décision n° 2011-090 du 15 septembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sous le numéro 0015-PH-2011-09-15 à l'effet de proposer une offre de « paris hippiques », a formé tierce opposition contre ce jugement, faisant connaître son intérêt pour une reprise de l'activité de la société BETNET ;
Considérant que par jugement du 23 novembre 2011 le tribunal de commerce de Compiègne a rétracté sa décision du 16 novembre 2012 et ouvert une procédure de redressement judiciaire comportant une période d'observation de six mois ;
Considérant que par jugement du 7 décembre 2011 le même tribunal a arrêté la cession des éléments d'actif de la société BETNET au profit de la société FRANCE PARI en fixant la date d'effet de la cession au 23 décembre 2011 ;
Considérant que le site de la société BETNET n'est plus exploité et n'est plus accessible pour l'offre de paris hippiques en ligne, objet de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 ;
Considérant que par jugement du 8 février 2012 le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la société BETNET ;
Considérant que dans ces conditions il y a lieu d'abroger l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 et d'abroger la décision n° 2010-092 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 dans la catégorie « paris hippiques » à la société BETNET ;
Considérant, de surcroît, que dans ces conditions la décision n° 2010-091 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris hippiques en ligne de la société BETNET sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26 s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu de l'abroger,
Décide :