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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art)


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « techniciens d'art du ministère de la culture » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― A la même date, la mention : « techniciens d'art » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
III. ― A la même date, le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps est abrogé.