Article 12 AUTONOME (Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art)

Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 7 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.