Article 8 AUTONOME (Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art)

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 7 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.