Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation))
Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation))
Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bernard Six, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.