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Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation))

Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation))


Délégation est donnée à Mme Catherine Collinet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé.