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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2012 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2011-2012)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2012 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2011-2012)


En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé, il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessations d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2011-2012 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.