A la sous-direction du financement du système de soins, délégation est donnée à M. Guillaume COUILLARD, adjoint au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.