M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Alexa Dielenseger-Lagarde et M Alain Boey, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.