Article 2 AUTONOME (Décret du 16 février 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Melet (Catherine), épouse Champrenault)

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.