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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)


Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.