Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)

Au premier alinéa de l'article 18, lesmots : « décharges de service » sont remplacés par les mots : « crédits de temps syndical ».