A l'article 11, lesmots : « des articles 1er (9) et 5 du décret n° 59-309 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » et les mots : « aux articles 12,13,14,15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13,15 et 16 ».