Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)

L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II est complété par les mots : « et équipements ».