Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction nationale des interventions domaniales (compte de commerce 907))

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.