Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction nationale des interventions domaniales (compte de commerce 907))

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement bancaire. Il est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.