Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral)

L'article R. 34 du code électoralest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée. »