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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières)


En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)


Fonctions
Résultats
individuels
Plafonds

Cour des comptes et chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France
 
 
 

Attaché d'administration
3 200
2 200
32 400

Attaché principal d'administration
4 200
2 800
42 000

Chef de mission
4 700
3 200
47 400

Chambres régionales et territoriales des comptes
autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
 
 
 

Attaché d'administration
3 000
2 000
30 000

Attaché principal d'administration
3 800
2 500
37 800

Chef de mission
4 200
2 900
42 600