Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports)

Le I de l'article 8 du décret du 14 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
2° Au premier alinéa du 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».