Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population)

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du fichier de la taxe d'habitation ;
― du recensement de la population.