Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits)

Le V de l'article 21 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. ― Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.»