Article 9 AUTONOME (Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n° 34))

Publication.
La présente délibération abroge la délibération n° 2006-229 du 5 mai 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.