Recours à un prestataire de services.
Le recours à un prestataire pour gérer des fichiers ou des opérations de communication politique n'exonère le parti politique, l'élu ou le candidat d'aucune de ses obligations de responsable de traitement.
A ce titre, il doit s'assurer que le contrat de sous-traitance comporte notamment une clause spécifique précisant : les mesures à mettre en œuvre afin de répondre à l'obligation de sécurité du traitement et de confidentialité des données ; l'interdiction d'utiliser les données fournies à d'autres fins que la mission pour laquelle elles ont été confiées ; l'interdiction de divulguer ces données à des tiers ; et, le cas échéant, les obligations du sous-traitant en matière d'information des personnes et de recueil de leur consentement.
Le responsable de traitement peut, de même, confier la réalisation des statistiques mentionnées à l'article 1er à un prestataire de services. Dans cette hypothèse, il ne doit fournir à son prestataire, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, que les seules données pertinentes pour réaliser l'étude concernée. Les résultats de celle-ci doivent être anonymisés avant leur restitution. Le contrat conclu entre le responsable de traitement et son prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel transmises. Dans tous les cas, le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.