Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports)

Il est institué au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable une autorité de la qualité de service dans les transports.