Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2012 portant report de crédits)

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 18 000 000 € en autorisations d'engagement et de 40 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.