Dispositions relatives au visa et à l'avis :
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du CNAPS :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
5.2. Sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du CNAPS :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les transactions ;
― les contrats, conventions, baux, marchés ou commandes.
5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
En cas de visa négatif du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, l'ordonnateur doit proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.