Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)

Au cinquième alinéa de l'article A. 80 CB-3-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « sous-directeur de la sous-direction du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service du contrôle fiscal ».