Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.