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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)


Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.